Photovoltaïque : réglementation sur l'implantation de panneaux au sol
Un décret relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité va entrer en vigueur le 1er décembre. En modifiant le code de l'urbanisme et de l'environnement, il offre un cadre réglementaire à l'implantation de centrale solaire au sol.
"Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80m" rejoignent "les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12m" au sein de la section "constructions nouvelles dispensées de toute formalité" du code l'urbanisme.
Soumission à une déclaration préalable
"Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3kWc et inférieure ou égale à 250 kWc quelle que soit leur hauteur" seront soumis à une déclaration préalable.
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3kWc doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Soumission à enquête publique et à étude d'impact
Ce décret modifie aussi le code de l'environnement. Les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kWc sont réintroduits dans la liste des travaux soumis à étude d'impact et devront dorénavant aussi faire l'objet d'une enquête publique.
| Puissance crête (p) | Hauteur par rapport au sol (h) | Obligation réglementaire |
| p< 3kWc | h? 1,80m | dispensées de toute formalité (sauf dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, où il faut une déclaration préalable.) |
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p< 3kWc
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h> 1,80m | déclaration préalable |
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3kWc?p?250kWc
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quelque soit h | déclaration préalable |
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p>250kWc
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quelque soit h | enquête publique et étude d'impact |
Tableau récapitulatif de la réglementation applicable sur les projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, en fonction de la puissance crête et de la hauteur par rapport au sol
Modification des plans locaux d'urbanisme
La procédure de modification simplifiée d'un PLU pourra dorénavant être utilisée afin de "supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière."
