Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Stand virtuel ou espace virtuel : ensemble de pages WEB présentant les activités du CLIENT
• CLIENT : professionnel du BIO et des produits naturels (savoir des producteurs et acteurs du BIO désireux de faire paraître sur sa seule et unique responsabilité sur le portail www.bioalaune.com son stand ou espace virtuel lui permettant de présenter ses coordonnées, ses activités, ses structures, produits, services et offres promotionnelles et qui a donc souscrit à cette fin avec la SAS BIO A LA UNE un contrat d’abonnement)
• Internaute : personne physique ou morale qui contractera avec le CLIENT pour ses produits et/ou services et/ou qui consultera son stand ou espace virtuel
• Charte graphique : élément de reconnaissance graphique de la marque tels que notamment logo, couleurs associées à la marque
• Liens hypertextes : lien internet intégré sur l’espace vituel dédié de l’exposant renvoyant vers un autre site internet
• Site marchand : site de vente de produits et ou services en ligne,

ARTICLE 2 - NOS SERVICES

La SAS « BIO A LA UNE », dont le siège social est actuellement situé 14 Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes a pour objet la création d’un salon national permanent de tous les acteurs du marché du BIO et des produits naturels sur le réseau internet.
La SAS « BIO A LA UNE » offre aux CLIENTS deux types de prestations :
1- Création et développement technique d’un stand ou espace virtuel selon la charte graphique du CLIENT sous réserve que celui-ci transmette à la SAS « BIO A LA UNE » toutes les informations et éléments nécessaires.
2- Hébergement d’un stand ou espace virtuel du CLIENT sur le portail www.bioalaune.com
, ce stand ou espace ayant été créé par lui-même ou par un tiers, lequel doit correspondre aux pré-requis techniques et graphiques du portail www.bioalaune.com qui peut exiger du CLIENT toutes modifications nécessaires.

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la SAS « BIO A LA UNE » et le CLIENT qui les acceptent expressément ainsi que les modifications dont elles pourraient faire l’objet.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles du CLIENT, sous réserve des conditions particulières de vente qui pourraient être souscrites par accord écrit entre « BIO A LA UNE » et le CLIENT, visant expressément une ou plusieurs dérogations aux présentes conditions.
En cas de renouvellement du contrat passé avec le CLIENT, celui-ci accepte d’être soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement.
La SAS « BIO A LA UNE » se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et ces changements prendront effet une fois publiés sur le site web.

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le CLIENT ne pourra rompre le contrat d’abonnement avant le terme de la période d’une année, de sorte que le prix de l’abonnement pour 12 mois est intégralement dû même si le CLIENT souhaite, pendant cette période, ne plus figurer sur le portail www.bioalaune.com.
Passé ce délai d’un an, le contrat d’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par période de 12 mois.
Il pourra alors être dénoncé à tout moment par le CLIENT sous réserve du respect d’un préavis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS « BIO A LA UNE » - 14 Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes. Le coût de l’abonnement sera dû pendant toute la durée du préavis.
La SARL « BIO À LA UNE » pourra, sans préjudice de ses droits et actions en paiement du prix et/ou dommages et intérêts, résilier le contrat de prestations de services conclu avec le CLIENT par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité, sommation ou procédure dans les cas suivants :
- défaut de paiement à échéance de tout ou partie des sommes dues par le CLIENT à la SAS « BIO À LA UNE » au titre des prestations commandées, après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet, en tout ou partie, pendant HUIT (8) jours à compter de sa date de présentation,
- inexécution totale ou partielle par le CLIENT de toute obligation à sa charge (notamment validation de maquettes, description de process ou de fonctionnalités du portail www.bioalaune.com) après une mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet, en tout ou partie, pendant HUIT (8) jours à compter de sa date de présentation.
Cette résiliation prendra effet à la date d'envoi de la lettre informant le CLIENT de la résiliation.
Dans tous les cas, et sans préjudice des voies de recours qui lui seront ouvertes, les sommes déjà versées par le CLIENT à la SAS « BIO À LA UNE » lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET DÉLAIS

Toute commande passée par le CLIENT à la SAS « BIO A LA UNE » pour un abonnement au portail www.bioalaune.com est obligatoirement formalisée par la signature d'un bon de commande.
La commande peut être passée par le CLIENT de la manière suivante :
- soit par mail à l’adresse suivante : contact@bioalaune.com
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAS « BIO A LA UNE » - 14 Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes
- soit par télécopie au N° 01 77 72 91 50 à l’attention de la SARL « BIO A LA UNE » Pour être définitive et engager les parties, la commande doit être acceptée expressément par la SAS « BIO A LA UNE ». La matérialisation de l’acceptation de la SARL « BIO A LA UNE » se fera par l’envoi au CLIENT d’un email de confirmation.
Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse email qu’il mentionne sur le bon de commande.
La confirmation de la commande par la SAS « BIO A LA UNE » est subordonnée à l’existence d’une certification détaillée auprès des organismes suivants : AB, ECOCERT, COSMEBIO.
Dans son email confirmatif, la SAS « BIO A LA UNE » demande au CLIENT soit la transmission de son stand ou espace virtuel déjà créé , soit les éléments permettant à la SARL « BIO A LA UNE » de créer ledit stand ou espace.
Soit le stand ou espace virtuel est déjà créé : la SAS « BIO A LA UNE » procède alors à la mise en ligne de celui-ci deux jours ouvrables après la réception des données et des pré-requis techniques et graphiques. Ce délai de 2 jours ouvrables ne court que si le dossier remis à la SARL « BIO A LA UNE » est complet.
A défaut de respect de ces conditions et délais, la SAS « BIO A LA UNE » est en droit d’exiger du CLIENT la modification du stand ou espace virtuel et de ne le diffuser qu’une fois que celui-ci sera conforme en tous points à la charte visée ci-avant.
Soit le stand ou espace virtuel doit être créé par la SAS « BIO A LA UNE » : celle-ci procèdera à la mise en ligne 4 jours ouvrables après la réception de tous les éléments sollicités pour la création. Ce délai ne court que si le dossier remis à la SARL « BIO A LA UNE » est complet.
Les délais de production et/ou de création et/ou de livraison et/ou de mise en ligne mentionnés ci-dessus sont donnés seulement à titre indicatif, ce que le CLIENT reconnaît et accepte, et ne constituent donc pas un délai de rigueur.
En conséquence, la SAS « BIO A LA UNE » ne pourra pas voir sa responsabilité engagée par le CLIENT en cas de retard de création et/ ou production et/ou livraison et/ou mise en ligne.
Le retard pris sur ces délais indicatifs ne constitue pas non plus un motif d'annulation de commande et ne donne droit au profit du CLIENT ni au versement d'une quelconque indemnité de quelque nature qu’elle soit ni à l’application de pénalités de retard.
Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que la commande ne soit plus susceptible de modification et/ou d'annulation après acceptation par la SAS « BIO A LA UNE » du bon de commande, c'est-à-dire à compter de la date d’envoi de l’email confirmatif de la SAS « BIO A LA UNE ».
Les conditions d'offres et de tarifs du portail www.bioalaune.com ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande et le CLIENT reconnaît donc en avoir connaissance.
Le tarif applicable au contrat d’abonnement pour la durée d’une année est celui existant au jour où la commande est passée par le CLIENT. En cas de renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction, c'est-à- dire passé le délai d’une année, le nouveau tarif éventuellement en vigueur au jour du renouvellement sera applicable ce que le CLIENT accepte expressément.

Article 6 : L’ESPACE OU LE STAND VIRTUEL :

La création et le développement technique de l’espace ou du stand virtuel du CLIENT fait l’objet d’une facturation distincte de la facturation de l’abonnement.
Le coût des prestations de conception et/ou réalisation d’un espace virtuel ne comprend pas la cession par la SAS « BIO À LA UNE » de ses droits de représentation et de reproduction sur cet espace virtuel. Le prix payé par le CLIENT à la SAS « BIO A LA UNE » donne droit à une utilisation du stand ou de l’espace virtuel pour une durée illimitée et sans acquisition de licences, quel que soit le nombre d’utilisateurs du portail www.bioalune.com.
Si le stand ou l’espace est créé par la SAS « BIO A LA UNE ». le CLIENT dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour effectuer tous les tests qu'il jugera utiles pour s'assurer du bon fonctionnement de l’espace livré. Au terme de ce délai, sans remarque, contestation ou commentaire écrits, le stand ou espace virtuel sera réputé accepté sans exception ni réserve par le CLIENT.
Dans le cadre de ses prestations de création et développement du stand virtuel ou de l’espace, la SAS « BIO À LA UNE » n'est tenue qu'à des obligations de moyens.
La SAS « BIO À LA UNE.COM » ne pourra être tenue pour responsable d'aucun préjudice, perte d'exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le CLIENT du fait de la conception et/ou d'un dysfonctionnement du stand ou de l’espace.
La SAS « BIO À LA UNE» ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Dans ce cas, l’indemnisation d’un tel préjudice ne pourra excéder TRENTE POUR CENT
(30%) du montant HT des sommes facturées au CLIENT au titre de la commande concernée et encaissées par la SAS « BIO À LA UNE ».
L’attention du CLIENT est attirée sur le fait qu’il n’est pas toujours possible d'identifier avec certitude l'origine d'un dysfonctionnement matériel et/ou logiciel. Si un dysfonctionnement porté à la connaissance de la SAS « BIO À LA UNE » par le CLIENT ne provient pas des éléments fournis par ses soins, la SAS « BIO À LA UNE » en avertira aussitôt le CLIENT. La SAS « BIO A LA UNE » sera alors dégagée de sa responsabilité.

ARTICLE 7 -FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont mentionnés en euros et HORS TAXE. Le règlement de la commande s’effectue soit :
- par prélèvement : le client doit signer une autorisation de prélèvement et envoyer son RIB à la SAS « BIO A LA UNE »
- par virement bancaire sur le compte bancaire de la SAS « BIO À LA UNE » ouvert dans les livres du BNP - Le Parvis de la Defense, 3 place de la défense, 92800 Puteaux, référencé :

Code banque Code guichet Numéro de 
compte Clé RIB
30004 02532 00010093883 06
Identification internationale (IBAN) 
Identification internationale de la banque (BIC)
FR76 3000 4025 3200 0100 9388 306 BNPAFRPPDEF

- par chèque compensable en France libellé en euros et établi à l’ordre de la SAS « BIO A LA UNE » : il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué à la commande et de l’adresser à la SAS « BIO A LA UNE »- 14 Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes. Le paiement de la commande s’entend toujours en terme à échoir. Il peut s’effectuer mensuellement, semestriellement ou annuellement, le choix devant être fait par le CLIENT lors de l’envoi de sa commande.
Le premier paiement devra être effectué le jour de la mise en ligne du stand ou de l’espace laquelle sera confirmée par e-mail de la SARL « BIO A LA UNE » au CLIENT auquel sera joint la facture à régler.
A défaut de paiement lors de la mise en ligne du site et/ou à l’échéance convenue, (soit le 1er de chaque mois, soit le 1er jour du semestre, soit le 1er jour de l’année), les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points immédiatement exigible, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. 
Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date exigée pour le règlement.

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SARL « BIO À LA UNE »

L'acceptation d'une commande est subordonnée au respect des conditions de création, développement et/ou hébergement du stand ou espace virtuel tel que défini ci-avant et à la condition que le CLIENT remplisse les conditions exigées (notamment certification auprès des organismes AB, ECOCERT, COSMEBIO, respect des pré-requis techniques et graphiques du portail www.bioalaune.com) La SAS « BIO A LA UNE » dispose d’un droit de regard et de contrôle sur l’espace créé par le CLIENT lui-même ou un tiers et peut exiger toutes modifications nécessaires à la mise en conformité avec les pré- requis techniques et graphiques du portail www.bioalaune.com Toutefois, la SAS « BIO A LA UNE » par son portail www.bioalaune.com n’est pas un éditeur puisqu’elle n’intervient jamais intellectuellement sur les contenus des stands ou espaces virtuels.
Dans le cadre de ses prestations, la SAS « BIO À LA UNE » n'est tenue qu'à des obligations de moyens.
Pendant la durée de sa prestation, la SAS « BIO A LA UNE » est tenue de maintenir le(s) personnel(s) nécessaire(s) pour effectuer la prestation commandée.

Préalablement au début de toute prestation, le CLIENT est tenu de fournir à la SAS « BIO À LA UNE » en fonction de la prestation à effectuer, tous les éléments utiles et nécessaires à la SAS« BIO A LA UNE » pour mener à bien sa mission, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative :
- la charte graphique existante,
- les visuels à intégrer selon les formats spécifiés par la SAS « BIO À LA UNE »
- les textes à intégrer,
Pendant la durée de la prestation, le CLIENT est tenu de maintenir
le(s) personnel(s) nécessaire(s) pour encadrer le projet (voir un comité de pilotage si besoin) et faire en sorte que la SARL « BIO À LA UNE » dispose toujours d’un interlocuteur susceptible d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de l'utilisation de son espace virtuel, le CLIENT s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
* Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ainsi que les présentes dispositions.
* Ne pas diffuser des informations ou contenus mensongers
* Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, discriminatoire et, de manière générale, tout contenu contraire à l'objet de la SAS « BIO A LA UNE », aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
En cas de manquement par le CLIENT à une ou plusieurs de ces règles, la SAS « BIO A LA UNE » se réserve le droit d’exclure le CLIENT concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le présent article se cumule avec les limitations de responsabilités déjà mentionnées précédemment.
La SARL « BIO A LA UNE » joue uniquement un rôle d’intermédiaire entre le CLIENT et l’internaute.
Le portail www.bioalaune.com propose seulement aux CLIENTS de se faire connaître du public à titre indicatif.
Les critiques déposées par les internautes engagent la seule responsabilité de leur auteur.
Les informations contenues dans les stands ou espaces virtuels présents sur le portail www.bioalaune.com sont fournies par les CLIENTS et la SARL « BIO A LA UNE » ne peut en aucun cas garantir leur exactitude et leur complétude ni que l'accès au site ne sera pas interrompu ou sans erreur.
Ainsi, la SAS « BIO A LA UNE » n’est aucunement responsable du contenu du stand ou de l’espace virtuel du CLIENT (informations, appellations, images, photographies ou autres) ni de la qualité des produits et services proposés ainsi que des prix et conditions pratiqués.
La SARL « BIO A LA UNE » ne pourra donc voir sa responsabilité engagéeà l'égard du CLIENT et/ou de l’internaute.
De même, la SAS « BIO A LA UNE » ne peut être tenue responsable des contenus diffusés par un membre susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.
La SAS « BIO A LA UNE » ne peut pas être tenue responsable deséventuels litiges survenants entre le CLIENT et l’internaute.
La responsabilité de la SARL « BIO A LA UNE » n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet accessibles au travers de liens hypertextes inclus dans l’espace virtuel du CLIENT.
La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par la SAS « BIO A LA UNE » du contenu desdits sites. La SAS « BIO A LA UNE» ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ni leur accès et bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de la SAS« BIO A LA UNE » ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le portail www.bioalaune.com et un Utilisateur.
La SAS « BIO À LA UNE » ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, lesquelles seront réputées suspendues pendant la durée du cas de force majeure à compter de la date d’envoi au CLIENT par la SAS « BIO À LA UNE » de la notification de ce cas de force majeure. Un cas de force majeure s'entend de tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, le feu, les inondations, les grèves et conflits sociaux, la guerre, lesémeutes, les embargos, les tremblements de terre, les blocus, les interdictions d'exporter, les interventions d'autorités gouvernementales ou militaires et toutes restrictions d'origine législative ou réglementaire.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

Certaines informations demandées sont signalées nécessaires au traitement et à l’exécution des demandes du CLIENT. D’autres sont utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent luiêtre proposés.
Les fichiers de données personnelles et les traitements dont ils font l'objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont nous respectons scrupuleusement les règles le numéro de déclaration est le 1355840.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
La SAS « BIO À LA UNE » s’engage à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations transmises par le CLIENT pour les besoins des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant en contactant la SAS « BIO A LA UNE » par mail à contact@bioalaune.com ou par courrier postal à SARL « BIO A LA UNE » 14 Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes.
Le CLIENT est informé que des "cookies" enregistrent certaines informations des internautes qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du CLIENT. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d'alerte peut vous demander, au préalable, si vous souhaitez accepter les "cookies", ce que vous pouvez bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les "cookies" www.bioalaune.comà tout moment. Ces "cookies" ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le CLIENT.

ARTICLE 12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Dans le cas où c’est la SAS « BIO A LA UNE » qui aura créé l’espace ou le stand virtuel, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet www.bioalaune.com sont la propriété intellectuelle la SAS « BIO A LA UNE » ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la SARL « BIO A LA UNE » sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation ne sont concédés au CLIENT par la SAS « BIO A LA UNE » que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation.
L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation de la SAS « BIO A LA UNE ».
Sont notamment interdits le fait de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.bioalaune.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.bioalaune.com.
Le CLIENT autorise expressément la SAS « BIO A LA UNE » à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.bioalaune.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Toutes les relations de quelque nature qu’elles soient entre la SAS « BIO A LA UNE » et le CLIENT sont régies exclusivement par le droit français de même que les présentes conditions générales. La langue appliquée est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux des YVELINES (78) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.