Les brevets sur les animaux et les végétaux enfin interdits en France

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage traitée en deuxième lecture par les sénateurs vise à interdire entre autre la brevetabilité de gènes dit natifs, c’est-à-dire qui n’ont pas fait l’objet de modifications biotechnologiques. Il ne sera bientôt plus légal de déposer un brevet sur les composantes génétiques naturelles d’un animal ou d’un végétal. La brevetabilité du vivant avait connu un fort développement dans les années 1990, similairement à celui des OGM et du séquençage de l’ADN, grâce aux regains des biotechnologies.

La lutte contre la biopiraterie

Ces brevets font majoritairement l’objet d’exploitations illégales de ressources de la biodiversité. La biopiraterie ou biopiratage désigne l’appropriation illégitime de ressources naturelles ou de connaissances liés à ces ressources.

Plusieurs entreprises et centres de recherches sont accusés de piller des ressources génétiques naturelles découvertes initialement par de petites communautés indigènes. En déposant des brevets sur des gènes issus de la biodiversité locale, les firmes exploitent ces molécules à des fins commerciales, sans autorisation préalable, sans partage des avantages et sans bénéfices reversés à ces communautés.

Récemment, des journalistes ont découvert que Coca-Cola et Pepsi avait breveté la stevia, cet édulcorant naturel du Paraguay découvert par les Guanaris, peuple amérindien. Si aujourd’hui, 600 000 tonnes de stévia sont produits chaque année, majoritairement pour la boisson Coca-Cola Life et Pepsi Next, les Guaranais ne reçoivent pas le moindre sous de cette utilisation.

Il faut “lutter contre la biopiraterie et garantir un cadre juridique clair à la recherche et au développement”. Ségolène Royal

Par ailleurs, cette pratique rend les agriculteurs dépendant des firmes. En utilisant un végétal contenant un gène breveté, l’agriculteur n’a pas la possibilité de semer sa récolte s’il n’offre pas une compensation financière.

Un projet loi discutée depuis 2014

Le projet de loi, adopté le 12 mai par le Sénat, a pour but d’assurer un partage équitable des ressources naturelles entre les entreprises et les populations locales en proposant soit des formations, soit des recrutements, des études gratuites ou encore une contribution financière.

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement exprime son ambition de “protéger et de valoriser nos richesses naturelles”. “La loi biodiversité va nous permettre de mieux protéger, mais aussi de mieux mettre en valeur nos richesses naturelles, terrestres et marines .” déclare la ministre également chargée des Relations internationales sur le climat.

Ségolène Royal souhaite agir dès maintenant afin de “lutter contre la biopiraterie et garantir un cadre juridique clair à la recherche et au développement, s’appliquant sur le territoire national et concernant les acteurs français et internationaux”.